################################################################# # # # Contrat original d'exemple – Réseau Kalix® # # Basé sur le droit suisse, for juridique à Genève. # # Document annexé : Réseau Kalix® # # # # Pour utiliser ce contrat dans le cadre de votre activité # # professionnelle, remplacer le terme *** par le nom de # # votre activité. # # # ################################################################# Réseau *** Contrat d'inscription pour les participants FORMULAIRE D'INSCRIPTION Cordonnées professionnelles Nom de l'activité : _____________________________________________________________________________ Adresse : ________________________________________________________________________________________ Téléphone : ______________________________________________________________________________________ Site Web : _______________________________________________________________________________________ Coordonnées privées du responsable Nom, prénom : _____________________________________________ Date de naissance : ________________ Adresse : ________________________________________________________________________________________ Nationalité : _____________________________________________ Etat civil : ________________________ Pièces justificatives : Afin que votre demande d’inscription soit prise en compte par ***, veuillez nous retourner les pièces justificatives suivantes : Photocopie du passeport ou de la carte d’identité du responsable Copie de l’inscription au Registre du Commerce (si inscrit pour les indépendants, obligatoire pour les sociétés) Pour les sociétés et organismes : le responsable doit avoir la qualité pour signer. Dans le cas où la signature d’un ou plusieurs associés est requise (signature collective), merci d’annexer au présent formulaire un document contenant toutes les coordonnées du ou des associés concernés et de leur faire signer le présent formulaire. Conditions générales de participation au Réseau *** Les présentes conditions générales régissent la relation contractuelle entre la société ***, adresse complète, Pays (ci-après « *** ») et la personne ou/et la société désignée(s) dans le formulaire d'inscription de la page 1 du présent contrat (ci-après le « participant »). *** et le participant sont également désignés individuellement par « partie » et conjointement par « parties ». 1. Respect du Code *** 1.1 Les parties se réfèrent au Code *** annexé au présent formulaire. Elles rappellent que ce code décrit le fonctionnement du Réseau *** d’une part et les règles de comportement que les participants de ce réseau doivent observer d’autre part. Elles prennent toutes deux l’engagement de respecter lesdites règles. 1.2 L’engagement du participant de respecter le Code *** vaut non seulement à l’égard de ***, mais également à l’égard de tous les autres participants et de ses propres clients. Chaque participant du Réseau *** peut ainsi exiger de tout autre participant le respect du Code ***. Il en va de même pour les clients du participant. 1.3 Le participant autorise *** à modifier le Code *** lorsque cela paraîtra opportun à cette dernière, notamment afin de refléter l’évolution du Réseau *** ou des pratiques commerciales des participants. Si un participant ne veut pas accepter une nouvelle version du Code ***, il a le droit de résilier le contrat selon le chiffre 8.2 des présentes Conditions générales avec effet immédiat, à condition qu’il en informe *** par courrier recommandé dans les dix jours suivant la réception de la nouvelle version du Code ***. 2. Admission 2.1 La signature du formulaire de participation au Réseau *** n’engage pas ***. Dès réception de celui-ci, *** s’occupe de vérifier la validité des informations transmises par le participant. Si celles-ci s’avèrent exactes et si *** décide que les conditions d’admission au Réseau *** sont remplies, *** transmets au participant une confirmation et ajoute le nom, la date d'inscription ainsi que les coordonnées de ce dernier dans le Grand Livre du Réseau ***. 2.2 Le Grand Livre du Réseau *** est maintenu à jour par ***. Toutes les inscriptions des participants du réseau y sont inscrites. Chaque inscription est formée du nom et des coordonnées du participant ainsi que de la date de confirmation de son entrée dans le réseau. Son éventuelle date de sortie du réseau y sera également inscrite le cas échéant. 2.3 *** tient le Grand Livre du Réseau *** à la disposition des participants, elle peut le transmettre en tout temps au particpant qui en fait la demande, au format papier ou électronique. 2.4 En adhérant au Réseau ***, le participant déclare explicitement autoriser *** à inscrire les informations le concernant dans le Grand Livre du Réseau *** et à communiquer et/ou à mettre à disposition de tiers lesdites informations dans la mesure décrite dans les présentes conditions générales ainsi que dans le Code ***. 2.5 *** se réserve expressément le droit de refuser des demandes d’admission sans indication de motifs. 2.6 Le statut de participant ne peut pas être transmis à un tiers. 3. Communications 3.1 *** effectue toutes ses communications par voie électronique. De ce fait, le participant s’engage à fournir une adresse électronique valide et veillera particulièrement à son bon fonctionnement. Sur demande du participant, *** peut de manière exceptionnelle effectuer ses communications par voie postale. 4. Utilisation du statut de « participant au Réseau *** » 4.1 Le participant peut utiliser et revendiquer auprès de sa clientèle et de son réseau de contacts son statut de participant du Réseau *** afin de faire valoir son engagement pour le respect du Code ***. 4.2 Le participant est autorisé, pour la durée de sa participation au Réseau ***, à utiliser la dénomination “Code ***” dans sa publicité. Il s’abstiendra de toute information contraire à la vérité ou propre à induire en erreur le public sur la nature et le fonctionnement du Réseau ***. *** se réserve un droit de regard sur la publicité du participant ainsi que le droit d’interdire au participant l’utilisation de la dénomination “Code ***” si celle-ci risque, à l’avis de ***, de porter préjudice à l’image et la bonne réputation du Réseau *** ou de ***. Le participant est seul responsable du contenu de sa publicité et il s’engage à libérer *** de toute responsabilité et/ou prétentions de tiers à cet égard. 5. Documents et exemples de contrats mis à disposition par *** 5.1 Pour faciliter la réalisation de contrats de partenariat ou de contrats de vente dans l'esprit du Code ***, *** peut mettre à la disposition du participant des documents d’exemple ainsi que diverses informations utiles. Les informations et les documents mis à disposition par *** ne peuvent être pris en aucun cas comme référence juridique. Lors de l’utilisation d’informations ou de toute ou partie des documents mis à disposition par ***, le participant dégage d’ores et déjà *** de toute responsabilité. 6. Gestion et développement du Réseau *** 6.1 La gestion et le développement du Réseau *** ainsi que la mise à jour du Code *** et des conditions de participation relèvent de la compétence exclusive de *** qui en décide seule et librement. Toutefois, les participants sont invités à soumettre des suggestions à *** dans l’intérêt du Réseau ***. Une révocation de *** dans cette fonction de gestion et de développement est exclue. 6.2 Aucun participant n’est autorisé à agir au nom ou pour le compte du Réseau *** ou de ***. 7. Responsabilités 7.1 La société ***, fondatrice du Code ***, n’est pas responsable de la qualité, ni de l’attitude professionnelle ou relationnelle des autres participants du Réseau ***. Chaque participant au Réseau *** est lui-même responsable de ses actes. 7.2 Les déclarations faites et contrats conclus par les participants n’engagent que ceux-ci et ne lient nullement les autres participants du Réseau *** ou ***. Le participant s’engage à libérer *** de toute responsabilité et/ou prétentions de tiers fondées sur ses propres actes ou omissions. 7.3 La responsabilité de *** est limitée à des dommages causés par dol ou faute grave. Dans la limite autorisée par la loi, notamment l’art. 100 du Code des Obligations, toute autre responsabilité de *** est exclue. 7.4 Les prestations contractuelles de la société *** auxquelles donne droit la confirmation de l'admission du Participant sont limitées à la conservation de la liste des participants dans le Grand Livre du Réseau ***. Les prestations supplémentaires mentionnées dans les présentes Conditions générales ou dans le Code ***, notamment le futur développement du Code *** ainsi que la mise à disposition de documents et exemples de contrats (voir chiffre 5) sont fournies à bien-plaire par *** ; le participant n’a aucun droit contractuel à faire valoir à l’encontre de *** à cet égard. 8. Durée et résiliation 8.1 Le contrat est conclu pour une période de douze mois à partir de la date d’inscription du participant dans le Grand Livre du Réseau ***. Il est renouvelé par tacite reconduction chaque année. Il peut être résilié par courrier recommandé, moyennant un préavis de deux mois pour la fin d’un terme annuel. 8.2 De plus, chacune des parties peut mettre un terme immédiat au présent contrat, par courrier recommandé adressé à l’autre partie, pour l’un des motifs suivants : En cas de non-respect des conditions du Code *** par l’autre partie, En cas de volonté de cessation d’activité du participant, En cas d’incapacité ou de faillite du participant, Dans le cas visé au chiffre 1.3 des présentes Conditions générales. 8.3 *** se réserve pour le surplus le droit d’annuler le statut de « participant du Réseau *** » à un participant, notamment en cas de changement d’objectif professionnel de la part de celui-ci ou pour toute autre raison que *** juge valable. 8.4 L’adhésion d’un participant au Réseau *** prend automatiquement fin au moment du décès de celui-ci, sans que cela n’affecte le statut des autres participants et de ***. 8.5 Aucun participant n’a le droit de demander la dissolution du Réseau ***. 8.6 Après expiration du contrat, le participant est libre de tout engagement, hormis celui du secret professionnel. Il s’engage également à ne pas porter préjudice à *** et au Réseau ***. 8.7 En cas de résiliation du contrat, le participant n’a droit à aucun remboursement de cotisation payée à l’avance, ni à aucun autre remboursement, dédommagement ou paiement de la part de ***. Le chiffre 8.2 des présentes Conditions générales demeure réservé. 9. Droit applicable et for 9.1 Les rapports entre les parties sont régis par le droit suisse. 9.2 Tout litige pouvant survenir entre elles dans le cadre de l'interprétation ou de l'exécution du présent contrat sera réglé par les tribunaux ordinaires de la République et Canton de Genève et le Tribunal Fédéral. Par votre signature, vous confirmez avoir pris connaissance des conditions générales de participation du Réseau *** et vous vous engagez à les respecter. Lu et approuvé, Lieu, date et signature : _________________________________________________________________________ Mentions légales Le présent contrat d'inscription utilisé par la société *** pour régir le réseau *** est un élément faisant partie d'une copie modifiée du système sous licence libre créé par http://www.kalix.ch. La licence libre qui régit le présent document autorise quiconque à le copier, à le modifier et/ou à le distribuer, à condition que les règles de ladite licence soient respectées et que la présente mention figure sur chaque exemplaire du document. La version officielle de la Licence Libre Kalix est disponible à l'adresse : http://www.kalix.ch/licence/