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Système juridique libre

pour le développement collectif de projets

Licence libre CC BY-SA 4.0

Le système juridique libre Kalix ainsi que l’ensemble des éléments qui le composent, notamment les textes du site Internet www.kalix.ch, sont distribués sous le régime de la licence libre CC BY-SA 4.0 (Attribution – Partage dans les Mêmes Conditions 4.0 International).

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